Lexique-E-F
E
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Emission de chèque
Signature du chèque par son titulaire et remise ou envoi à son bénéficiaire.
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Expulsion
Procédure visant à faire quitter des personnes d’un lieu qu’elles occupent sans droit. Seule une décision de justice peut mettre en œuvre cette procédure. Un huissier se charge de procéder à l’évacuation de ces personnes.
F
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Facilité de caisse
Crédit qui peut vous être accordé par votre banque pour faire face à vos difficultés de trésorerie passagères.
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Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers – FICP Géré par la Banque de France, et créé par la loi du 30 décembre 1989. Les établissements de crédit sont obligés d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Il contient aussi des informations relatives aux procédures de surendettement. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.
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Forfait hospitalier
Le forfait hospitalier est la participation forfaitaire restant à la charge du patient pour contribuer aux frais d’hébergement et d’entretien engendrés par son hospitalisation. Il est dû pour tout séjour dans un établissement de santé supérieur à 24 heures (y compris pour le jour de sortie) et n’est pas remboursé par la Sécurité sociale. Il s’élève, depuis le 1er janvier 2007, à 16 € par jour (12 € dans les services psychiatriques des établissements de santé). Le forfait hospitalier est généralement remboursé par les assurances complémentaires santé.
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Frais
Montant prélevé par l’établissement de crédit au titre de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un service.
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Frais de mutation
Ou frais de notaire. Ils désignent les frais mis à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier. Ils comprennent : les taxes (principalement la taxe de publicité foncière), l’émolument du notaire(sa rémunération) et les frais divers et de formalités.
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Franchise
La plupart des contrats d’assurance dommages comportent une franchise. Elle correspond à la somme restant à la charge de l’assuré dans le règlement d’un sinistre. Son montant est indiqué dans les conditions particulières (ou personnelles) du contrat. Elle est généralement fixe, mais peut également être proportionnelle au montant des dommages. On dit qu’elle est absolue lorsqu’elle s’applique systématiquement quel que soit le montant des dommages. On dit qu’elle est relative lorsqu’elle n’est pas appliquée alors que les dommages excèdent son montant.
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