Accueil Suggerer une Article Actualités LIVE Proposer une info

 

Lexique-H

H

  • Héritiers

    Personnes désignées par la loi pour recevoir la succession.

  • Héritiers réservataires

    Héritiers qui doivent obligatoirement recevoir une part de la succession, sauf renoncement par acte notarié

Tags: acte, héritier, lexique, loi, part, renoncement, succession

Autres articles de cette catégorie


DigNow.net Blog directory Directory of Business Blogs RSSMountain - RSS Feed Directory - RSS Feed Search Engine add to my PodNova TopOfBlogs Bloguzz Top Blogs rhone