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• Séquestre

  En matière de vente immobilière, le notaire est désigné comme séquestre de l’indemnité d’immobilisation versée par l’acquéreur.

• Serveur vocal

  Service de consultation par téléphone disponible sur abonnement 24h/24. Il nécessite un code confidentiel. Dans certaines banques, vous pouvez également être mis directement en relation avec un conseiller à distance.

• Services bancaires de base

  Service minimum, dans un établissement de crédit, assuré à un particulier même si celui-ci est interdit bancaire. Ce service comprend : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB), la réalisation des opérations de caisse, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, les dépôts ou les retraits d’espèces au guichet, les paiements par prélèvement, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l’établissement de crédit, et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Ce service n’est pas facturé.

• Sinistre

  Événement (incendie, décès…) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Le sinistre doit être déclaré dans un délai précis pour déclencher le processus d’indemnisation par les assureurs

• Solde du compte

  Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d’un compte. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits, et débiteur ( négatif) dans le cas contraire.

• Surendettement

  Impossibilité, pour une personne, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Cette situation peut l’amener à déposer un dossier devant la commission départementale de surendettement (à la Banque de France) pour lui faciliter le remboursement, sous contrôle du juge de l’exécution.

• Surface habitable

  Surface de plancher calculée après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines et annexes (balcons, caves…), ainsi que les zones d’habitation dont la hauteur est inférieur à 1,80 m. Cette surface est aussi appelée « surface Loi Carrez ».

• Syndic

  Professionnel de l’immobilier ou copropriétaire, il est chargé d’administrer l’immeuble, d’appliquer les décisions prises en AG et de faire respecter le règlement de copropriété. Le cas échéant, il représente la copropriété en justice.